Divitias » Fiscalité

Fiscalité de l’assurance vie et contrat de capitalisation

ludwig — Wed, 19 Feb 2014 13:52:35 +0000

Les rachats effectués sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation bénéficient de la même fiscalité avantageuse.

(*) IR : Impôt sur le revenu
PFL : prélèvement forfaitaire libératoire

(**) Taux applicable aux contrats souscrits auprès d’entreprises établies dans l’Espace Economique Européen hors Liechtenstein.
S’agissant des contrats «NSK» (ex – «DSK») d’une durée d’au moins huit ans, leurs produits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (exonérés dès 7, 5 %) mais les prélèvements sociaux restent dus.

Lors du paiement du rachat à des non - résidents fiscaux français, le droit interne s'applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, sachant que les prélèvements sociaux ne sont pas dus, que le prélèvement forfaitaire libératoire est obligatoirement applicable et que les justificatifs de résidence fiscale étrangère sont exigés.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

ludwig — Tue, 18 Feb 2014 17:32:05 +0000

Exonération également pour les frères et soeurs répondant simultanément aux deux conditions suivantes :
Célibataire, veuf, ou divorcé/séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler, à l’ouverture de la succession. Constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années qui précédent le décès.

Fiscalité des revenus 2013

ludwig — Mon, 17 Feb 2014 11:08:43 +0000

(*) Prélèvement obligatoire non libératoire (acompte) l’année N et régularisation en N+1

Placements Privés : PEA et PEP

(*) Pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA

ISF 2013

Seuil de déclenchement de l’imposition : 1 300 000 € (seuil d’imposition : 800 000 €)
Mécanisme de décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.
Système de plafonnement des impôts à 75 % des revenus imposables de l’année N –1.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LF 2012-art 223 sexies du CGI)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil sont soumis à une contribution exceptionnelle.