La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation.
Elle est un complément à sa plaquette de présentation commerciale.
Vous envisagez de confier la mission de vous assisté à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’Entreprise

Siege social : 25/27 rue de l’Ouest 75014 Paris
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° B479 036253 ;
APE6622Z
Numéro CIF E001090
ORIAS 07 003 973
Carte de transaction immobilière numéro T13444 Préfecture Police de Paris

Membre Fondateur de l’ANACOFI Catégorie B

Notre société dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de: CGPA

RESPONSABLILITE CIVILE Numéro de Police RC: RCIP0036

INTERMEDIATION EN ASSURANCE, telle que régie par les articles L.511-1 et suivants du Code des Assurances. 2.500.000 € par sinistre et par année d’assurance

INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, telle que régie par les articles L.519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier 1.500.000 € par sinistre et par année d’assurance

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER, telle que régie par l’article L.341-1 alinéas 1 à 6 du Code Monétaire et Financier 1.500.000 € par sinistre et par année d’assurance

CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS, telle que régie par les articles L.541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. 1.500.000 € par sinistre et par année d’assurance

INTERMEDIATION EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, telle que régie par la loi 70 – 9 du 02 janvier 1970 et le décret n° 72 – 678 du 20 juillet 1972. 1.500.000 € par sinistre et par année d’assurance

GARANTIE FINANCIAIRE Numéro de Police GF :GFIP0036

INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE, conformément aux articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5 du Code des Assurances 115.000 € 01/03/2014

INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, telle que régie par la Loi 70-9 du 02 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 30.000 € 01/03/2014

Notre société s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

Autorité de tutelle

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07 003 973 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier ACPR : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;.

Information sur les produits et services

Les produits et services présentés sur ce site sont destinés aux résidents français. L'information communiquée sur ce site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend pas à l'exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu de ce site, Divitias Conseil & Patrimoine ne saurait être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les informations fournies ne peuvent être assimilées à des conseils. Les marques Divitias Conseil & Patrimoine citées sont protégées par les lois régissant la propriété industrielle. Droits d'auteur : Ce site, son contenu, textes, logos, images, fixes ou animées et programmes sont la propriété de la société Divitias Conseil & Patrimoine. Ce site est protégé par les droits d'auteur. Dès lors, toute reproduction et / ou représentation et / ou rediffusion en tout ou partie sur tout support électronique ou non sont interdites sauf autorisation expresse et préalable.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré à la Cnil

Questionnaires

Certains questionnaires proposés sur le site ne revêtent pas de caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas y répondre. D'autres questionnaires doivent être remplis pour nous permettre de répondre à votre demande. Si vous n'êtes pas client de Divitias Conseil & Patrimoine, cette société se réserve la possibilité d'utiliser les données personnelles vous concernant à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous y opposer par mail. Si vous êtes client de Divitias Conseil & Patrimoine, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification pour vous permettre l'accès aux services proposés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en vous adressant à Divitias Conseil & Patrimoine, 25/27 rue de l'ouest 75014 Paris

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes : Par courrier : 25/27 rue de l’Ouest 75014 Paris Par tel : 0156801414.Par fax : 0156801415

ou par mail : infos@divitias.com Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : -dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.