(*) Prélèvement obligatoire non libératoire (acompte) l’année N et régularisation en N+1
Placements Privés : PEA et PEP
(*) Pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA
ISF 2013
Seuil de déclenchement de l’imposition : 1 300 000 € (seuil d’imposition : 800 000 €)
Mécanisme de décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.
Système de plafonnement des impôts à 75 % des revenus imposables de l’année N –1.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LF 2012-art 223 sexies du CGI)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil sont soumis à une contribution exceptionnelle.
